DROIT DE LA PREVOYANCE SOCIALE
La prévoyance sociale a connu une évolution progressive en COTE D’IVOIRE tant au plan législatif que culturel.
Les différentes branches ont été créées par des textes successifs avant d’être fondues en une seule législation qui en a confié la gestion à une institution unique.
L’organisme de gestion dénommé « CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE SOCIALE » en abrégé C.N.P.S a été créé par la loi n°68-595 du 20décembre 1968.
Cette institution a pour objectif d’assurer les risques professionnels rencontrés par les travailleurs du secteur privé et assimilés.
A cet effet, elle gère trois branches de prestations qui sont :
- les prestations familiales ;
- les accidents de travail et maladies professionnelles ;
- l’assurance vieillesse.
Pour mener à bien la mission qui lui est dévolue, la CNPS est autorisée à percevoir des cotisations sociales auprès des employeurs et travailleurs assujettis ART. 2 du C.P.S.
Ainsi les activités de l’institution de prévoyance sociale se résument au recouvrement des cotisations et au paiement des prestations sociales.
I-RECOUVREMENT DES COTISATIONS
Le financement de la sécurité sociale est assuré par les cotisations des employeurs et des salariés mais cela nécessite une déclaration préalable.
A/ DECLARATION AUX FINS D’IMMATRICULATION
a- Qui peut être affilié à la CNPS ?
1) L’entreprise : la femme employeur
Texte : loi 99 n° 99-477 du août 1999 art. 5 portant modification du code de prévoyance sociale : « Est obligatoirement affilié à la caisse de prévoyance sociale tout employeur occupant des travailleurs salariés tels que définis par l’article 2 du code du travail ».
2) L’adhésion volontaire est permise à toute personne non visée à l’article 5 précédent
3) Le travailleur est déclaré par l’employeur dès le 1er jour de l’embauche
b- Comment la femme salariée est-elle immatriculée et à qui incombe le devoir d’immatriculation ?
1) L’employeur par une fiche de déclaration contenant tous les renseignements afférents à l’entreprise et au salarié
ART. 21 du code de prévoyance sociale.
2) La femme salariée non déclarée par son employeur peut saisir la CNPS pour obliger celui-ci à le faire.
3) A l’issue de la déclaration, la CNPS attribue un numéro employeur à l’entreprise et un numéro travailleur au salarié.
4) Comment peut-on résoudre le problème des femmes de ménage qui ne sont pas immatriculées pour la plupart à la C.N.P.S ?
5) Celles-ci peuvent être immatriculées quelques soit leur salaire mais les cotisations sont calculées sur la base du SMIG(salaire moyen interprofessionnelle garantie).
B/ Les effets de la déclaration ou immatriculation
1) Paiement des cotisations
a- A qui incombe le paiement des cotisations de la femme salariée ?
L’entreprise a l’obligation de verser des cotisations à la CNPS pour chacun de ses salariés au titre des trois branches de prestations.
a) Le travailleur participe à hauteur de 3.2% de son salaire exclusivement pour le régime de l’assurance vieillesse.
b) Quelle est l’assiette des cotisations ?
ART. 23 du CPS cite le salaire brut et si nécessaire augmenté par l’évaluation des avantages en nature (logement, véhicule de fonction………).
2) Quel est le taux des cotisations sociales ?
Les prestations familiales : 5.75% ART.12CPS
Accident de travail et maladies professionnelles : 2 à 5% selon le secteur d’activité ( art. 17 du CPS)
Ces deux cotisations sont entièrement supportées par l’employeur,
L’assurance vieillesse : 8% art. 19 CPS dont 4.8% pour l’employeur et 3.2% pour le travailleur.
3) Où et quand doit-on payer les cotisations ?
Les cotisations sont payables à la C.N.P.S mais précisément au guichet de l’Agence se trouvant dans la sphère géographique de chaque société.
Elles sont payées :
- dans les 15 jours suivant la fin du mois pour les entreprises ayant plus de 20 salariés,
- à la fin du trimestre pour les entreprises ayant moins de 20 salariés et cela dans les 15 jours suivant la fin du trimestre.
