novembre 09, 2006

De la necessite de recourir au notaire ( par l'entrepreneur) 2ieme partie

Le notaire étant un professionnel du droit préventif, il est tout désigné comme conseiller juridique impartial et médiateur, afin d’élaborer et de sécuriser les relations d’affaires de la société et de prévenir des conflits commerciaux. Par l’équilibre contractuel qu’il applique, il pourra être conduit à insérer ou à conseiller des clauses de médiation dans les contrats qu’il rédige ou qu’il conseille en vue de la résolution amiable d’éventuels conflits commerciaux.

Étant un promoteur de médiation par excellence, il peut proposer à l’entrepreneur de signer une charte de médiation interentreprises pour la résolution amiable des conflits commerciaux : afin que la médiation devienne la voie privilégiée de règlement des conflits avec les autres entreprises et lui permette d’éviter de longs procès.

Il est appelé aussi à intervenir à la fin de l’existence de la société ou de sa transmission. Son recours est nécessaire pour l’établissement du procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire statuant sur la dissolution de la société et pour la rédaction des actes et formalités allant jusqu’à la radiation de la société au registre du commerce et du crédit mobilier. À cet égard, il établira des actes de cession en cas de reprise d’entreprise ou d’actes de transformation, de fusion, de scission, de donation d’entreprise...

En matière de rachat d’entreprise, il pourra répondre aux inquiétudes d’un repreneur qui a le choix entre reprendre un fonds de commerce ou les titres de la société (actions ou parts sociales) propriétaire du fonds sachant que l’une ou l’autre option peut avoir des conséquences juridiques et fiscales différentes pour le repreneur.

L’acte uniforme précité a fait du notaire l’authentificateur des actes constitutifs de sociétés commerciales et de Gie dans les pays de l’Ohada. Mais le notaire pourra faire plus pour l’entrepreneur qui gagnera à avoir une relation très suivie avec lui et à se faire accompagner avant, pendant et après la création de son entreprise.

Un tel accompagnement peut se formaliser dans le cadre d’une « lettre de mission » fixant les prestations assurées par le notaire et ses modalités de rémunération pour garantir des relations saines et transparentes entre le notaire et l’entreprise.

La clarification de la mission du notaire aura pour mérite de permettre à l’entrepreneur de canaliser ses relations avec ses autres collaborateurs.

3 commentaires:

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