De la necessite de recourir au notaire ( par l'entrepreneur)

Entrepreneur : Faut-il recourir au Notaire ?

L’acte uniforme portant sur le droit des sociétés et du groupement d’intérêt économique (GIE), entré en vigueur depuis le 1er janvier 1999 dans les pays membres de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (Ohada), a fait du notaire l’authentificateur des actes de société... Mais le Notaire a-t-il pour autant gagné la sympathie des hommes d’affaires africains ? Est-ce un réflexe de consulter un Notaire pour nombre d’Entrepreneurs ?

En effet, pour plus de sécurité juridique, il est apparu nécessaire de rendre obligatoire la forme authentique des statuts des sociétés commerciales et du GIE en les faisant établir par un notaire ou par tout moyen offrant des garanties d’authenticité. En occurrence, l’acte doit être déposé avec reconnaissance d’écriture et de signature par toutes les parties au rang des minutes d’un notaire.

Le notaire, par définition et par opposition aux avocats, aux juristes d’entreprises et aux huissiers, est un officier public institué pour recevoir les actes auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique, pour en assurer la date, en conserver le dépôt et en délivrer des grosses, des expéditions et des extraits. Il fournit aux contrats conclus entre ses clients une authenticité, c’est-à-dire que ces actes ont une force probante accrue ainsi qu’une force exécutoire, équivalant à un jugement.

Il va donc intervenir pour tous les actes de constitution de société ou de création d’entreprise (élaboration des statuts, déclaration de souscription et de versement...), de formation de GIE. Il pourra préalablement conseiller la forme juridique idoine pour l’entreprise.

En ce qui concerne l’élaboration des statuts, à défaut de recourir à une société spécialisée dans la recherche de noms d’entreprises ou de produits, l’entrepreneur peut avoir recours au notaire pour baptiser son entreprise, car cela reste un exercice délicat de créativité. L’impact d’un nom commercial peut mener au succès mais aussi au désastre.

Si le rôle du notaire dans la constitution de société s’est accru avec l’acte uniforme précité, il n’en demeure pas moins qu’il devra peser de tout son poids dans la vie, et éventuellement la disparition de l’entreprise.

Certes, consulter le notaire tout le long de la vie de l’entreprise reste facultatif. Mais, c’est une décision stratégique. Avoir une relation suivie avec un notaire peut apporter beaucoup à l’entrepreneur.

Une fois les statuts rédigés (avec la dénomination sociale, l’objet social... et l’insertion des clauses de médiation par lesquelles les associés s’engagent à recourir à la médiation en cas de conflit), les formalités d’enregistrement et d’immatriculation effectuées au registre du commerce et du crédit mobilier - marquant ainsi la naissance juridique de la société -, celle-ci a besoin du notaire au cours de son développement. Le recours du notaire peut être nécessaire pour la rédaction des actes liés à la gestion de la société : les actes de cession de parts ou d’actions sociales, les modifications de capital social ou d’autres modifications statutaires, les actes de délégation de pouvoirs aux administrateurs sociaux, l’élaboration des procès-verbaux des assemblés générales...

L’immobilier d’entreprise constituant le deuxième poste de dépenses après la masse salariale, sa gestion nécessite un certain professionnalisme. À défaut d’avoir dans son entreprise un property manager ou asset manager chargé de la gestion du patrimoine ou de la gestion financière des actifs immobiliers, le notaire peut aider la société à gérer son parc immobilier. Il jugera avec l’entrepreneur de l’opportunité ou non de créer une société civile immobilière (SCP) pour gérer les murs commerciaux de l’entreprise en vue de séparer le patrimoine immobilier de l’entrepreneur de celui de l’entreprise. Le notaire interviendra aussi dans le cadre des baux que la société serait amenée à conclure pour ses activités et dans les contrats divers : acquisitions, sûretés... Il conseillera le chef d’entreprise sur les garanties à offrir aux banques en cas de prêt, notamment l’hypothèque, crédit-bail, etc..., et aidera ce dernier à bien gérer ses relations avec ses banquiers.

Alliant à une connaissance approfondie du droit des sûretés (cautionnements, hypothèques, garanties..) Et du droit patrimonial de la famille (donations, règlements de succession, testaments...) une compétence suffisante dans le droit des entreprises, le notaire est le juriste le mieux outillé pour rendre service à l’entreprise. En tant que garant de la sécurité juridique, il doit proposer un secrétariat juridique permanent à son client entrepreneur en plus de la rédaction des actes de société. D’autant qu’il est astreint à un devoir de conseil vis-à-vis de l’entreprise.