février 17, 2006

Le registre du commerce( 2eme partie)

IMMATRICULATION DES SOCIETES ET DES PERSONNES MORALES

ARTICLE 27


Les sociétés et les personnes morales doivent requérir leur immatriculation dans le mois de leur constitution auprès du registre de commerce et du crédit mobiliser de la juridiction dans le ressort de laquelle est situé leur siège social.

Cette demande mentionne :

- la dénomination sociale
- le nom commercial, le sigle de l’enseigne
- la ou les activités exercées
- la forme de la société ou de la personne morale
- le montant du capital social avec indication des apports en numéraire et en nature
- l’adresse du siège social du principal établissement et des autres établissement
- la durée de la société ou de la personne morale
- les noms, prénoms domicile des associés, leur date et lieu de naissance, leur nationalité la date de leur mariage, le régime matrimonial adopté, les clauses opposables aux tiers, les demandes de séparation de biens.
- Les noms, prénoms date et lieu de naissance, domicile des gérants, administrateurs, associés, commissaires aux comptes.

Pièce à joindre

A la demande d’immatriculation

Article 28

- deux copies certifiées conformes des statuts
- deux exemplaires de la déclaration de régularité et de conformité ou de déclaration notariée de souscription de versement
- deux exemplaires de la liste certifiée conforme des gérants administrateurs ou associés personnellement responsables et des personnes capables d’engager la société
- deux extrait du casier judiciaire de ces personnes
- une autorisation préalable d’exercer le commerce.


L’immatriculation a un caractère personnel qu’elle concerne une personne physique ou morale
Article 30

Le greffier transmet au requerrant un numéro d’immatriculation et le mentionner sur le formulaire remis au déclarant.

Le greffe transmet le dossier au Fichier national

En cas du transfert du lieu d’exploitation du fonds de commerce ou du siège de la personne morale dans le ressort territorial d’une autre juridiction, les assujettis doivent requérir sa radiation du registre du commerce et du credit mobiliser et requérir son immatriculation dans le nouveau ressort où il va exercer son activité

ARTICLE 31

Ces formalités doivent être accomplis dans le mois su transfert

Le greffe lui remet un certificat de radiation qu’il devra présenter pour obtenir la nouvelle immatriculation.

L’immatriculation

Les modifications d’immatriculation doivent être publié dans un journal d’annonces légales et contenir les mentions prévues aux articles 25 1 à 6 et 27 1 à 9

En cas de modification dans la situation de l’assujettie (changement concernant son état civil, son régime matrimonial, sa capacité, la société)

Il doit faire une mention rectificative dans les 30 jours de la modification
Article 33

Coût de l’immatriculation

25.000 F personnes physiques
50.000 F personnes morales

Côut de la modification 15.000 F

1 commentaire:

Vanessa Godet a dit…


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