Le registre du commerce (3eme partie)

Effet de l’immatriculation


Toutes personnes immatriculée au registre du commerce est présumée être commerçante sauf preuve contraire article 38

Toute personne physique ou morale assujetties à l’immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier doit indiquer sur ses factures, bons de commande, tarif et documents commerciaux sont numéro et son lieu d’inscription au registre du commerce.