février 17, 2006

Le registre du commerce (1er partie)

LE REGISTRE DU COMMERCE

Toute société individuelle ou morale jouit de la personnalité juridique à compter de son immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier.

A l’exception de la société en participation, toutes les sociétés doivent être immatriculées au registre du commerce.

Toutes personnes physiques ayant la qualité de commerçant aux termes d’acte uniforme OHADA doit dans le premier mois d’exploitation de son commerce, requérir du greffe de la juridiction compétente dans le ressort de laquelle ce commerce est exploité son immatriculation au registre du commerce.

La demande d’immatriculation doit indiquer :

- les noms, prenons et domicile
- les dates et lieu de naissance
- sa nationalité
- le nom sans lequel il exerce le commerce ainsi que l’enseigne utilisé

- la date et le lieu du mariage, le régime matrimonial adopté, les clauses opposables aux tiers, les demandes en séparation de biens.

- Le ou les activités exercés, la forme d’exploitation

- Le noms, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et nationalité des personnes ayant le pouvoir d’engager par leur signature la responsabilité de l’assujetti.
Article 25 acte uniforme OHADA portant droit commercial général

- l’adresse du principal établissement et le cas échéant, celle de chacun des autres établissements ou succursales exploitées sur le territoire de l’Etat partie.
- la nature et le lieu d’exercice des activités précédentes
- la date du commencement, par l’assujetti, de l’exploitation du principal établissement et des autres établissement.

- Pièces à fournir à l’appui de toute demande d’inscription au registre du commerce
Article 26
- un extrait de son acte de naissance, ou de tout document administratifs justifiant son identité
- un extrait de son acte de mariage en tant que de besoin,
- un extrait de son casier judiciaire, ou à défaut tout autre document en tenant lieu
- un certificat de résidence une copie du titre de propriété ou du bail du principal établissement et des autres établissement
- en cas d’acquisition d’un fonds ou de location gérance une copie de l’acte d’acquisition, ou de l’acte de location gérance
- une autorisation préalable d’exercer le commerce.

11 commentaires:

Noumory a dit…

merci pour votre blog, on en a longuement profité

Anonyme a dit…

C'est du beau travail que vous avez élaboré;
J'espère vous contacter pour plus d'infos. MERCI

Anonyme a dit…

Salut
merci pour tous ces détailles très importants. mais en plus je voudrais savoir si le registre de commerce est permanent ou doit être renouvelé sur une période donnée. merci bcp

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