février 17, 2006

Le registre du commerce (1er partie)

LE REGISTRE DU COMMERCE

Toute société individuelle ou morale jouit de la personnalité juridique à compter de son immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier.

A l’exception de la société en participation, toutes les sociétés doivent être immatriculées au registre du commerce.

Toutes personnes physiques ayant la qualité de commerçant aux termes d’acte uniforme OHADA doit dans le premier mois d’exploitation de son commerce, requérir du greffe de la juridiction compétente dans le ressort de laquelle ce commerce est exploité son immatriculation au registre du commerce.

La demande d’immatriculation doit indiquer :

- les noms, prenons et domicile
- les dates et lieu de naissance
- sa nationalité
- le nom sans lequel il exerce le commerce ainsi que l’enseigne utilisé

- la date et le lieu du mariage, le régime matrimonial adopté, les clauses opposables aux tiers, les demandes en séparation de biens.

- Le ou les activités exercés, la forme d’exploitation

- Le noms, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et nationalité des personnes ayant le pouvoir d’engager par leur signature la responsabilité de l’assujetti.
Article 25 acte uniforme OHADA portant droit commercial général

- l’adresse du principal établissement et le cas échéant, celle de chacun des autres établissements ou succursales exploitées sur le territoire de l’Etat partie.
- la nature et le lieu d’exercice des activités précédentes
- la date du commencement, par l’assujetti, de l’exploitation du principal établissement et des autres établissement.

- Pièces à fournir à l’appui de toute demande d’inscription au registre du commerce
Article 26
- un extrait de son acte de naissance, ou de tout document administratifs justifiant son identité
- un extrait de son acte de mariage en tant que de besoin,
- un extrait de son casier judiciaire, ou à défaut tout autre document en tenant lieu
- un certificat de résidence une copie du titre de propriété ou du bail du principal établissement et des autres établissement
- en cas d’acquisition d’un fonds ou de location gérance une copie de l’acte d’acquisition, ou de l’acte de location gérance
- une autorisation préalable d’exercer le commerce.

11 commentaires:

Anonyme a dit…

merci pour votre blog, on en a longuement profité

Anonyme a dit…

C'est du beau travail que vous avez élaboré;
J'espère vous contacter pour plus d'infos. MERCI

Anonyme a dit…

Salut
merci pour tous ces détailles très importants. mais en plus je voudrais savoir si le registre de commerce est permanent ou doit être renouvelé sur une période donnée. merci bcp

Anonyme a dit…

Hi there would you mind sharing which blog platform you're working with? I'm looking to start my own blog soon but I'm having a tough time making a decision between BlogEngine/Wordpress/B2evolution and Drupal. The reason I ask is because your layout seems different then most blogs and I'm looking for something completely unique.
P.S Sorry for being off-topic but I had to ask!

Here is my web site :: how to make money online

Anonyme a dit…

Wow that ωas unusual. I just wгote an really long comment but
afteг I сlicked submit my commеnt ԁidn't show up. Grrrr... well I'm not wгiting all that οver again.

Anуwaуs, ϳust wanted to say excellent blog!



Alѕо visit mу рage :: make money online

Anonyme a dit…

A 1992 study published in the "New England are besides usable! If you're static experiencing problems with irregularity regular when imparting many Finance SA the custodian and is ordered by the commissariats of the French Monetary and Financial Code. So, if you want to burning more fat, not but do you necessitate to exercising intensely for your cardio, simply without any of those weightinesses.

Feel free to surf to my site - a fantastic read - -

Anonyme a dit…

You will find baѕicаlly hundгeds of websites on-line.
Chancеs are they'll will probably dual your cash for your primary $25 or $50 an individual devote.

Take a look at my web-site - casino bonuses

Unknown a dit…

Merci bien Maître pour le travail colossal que tu abats quotidiennement pour les Ivoiriens. Bref! Pourrait-on avoir le coût de l'établissement du Registre de Commerce ?

Unknown a dit…

Merciiiiiiiiii
Infiniment!!!!!!!!!!!!!!!!

Unknown a dit…

ameliorezvous.blogspot.com

Anonyme a dit…

Bonjour Maitre Angele KOUASSI,
Povez-vous m'aider à avoir la liste des documents à fournir pour la modification de l'activité d'un registre de commerce en Côte d'Ivoire ?